Gazette du Maroc
Annonce légale de société : Définition et obligations
Une annonce légale de société est une publication obligatoire pour certaines entreprises, marocaines et internationales. Elle permet d’informer le public des événements importants de la vie de la société, tels que sa création, sa modification ou sa dissolution.
Qui doit publier une annonce légale ?
L’obligation de publier une annonce légale concerne principalement les sociétés commerciales, qu’elles soient unipersonnelles ou pluripersonnelles. Cela inclut notamment :
- Les sociétés par actions (SA)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en commandite simple (SCS)
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Quand publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est requise dans plusieurs cas de figure, notamment :
- Lors de la création de la société : l’annonce légale de constitution doit être publiée dans un délai de un mois après le dépôt des actes au tribunal de commerce.
- Lors de la modification des statuts : toute modification des statuts, telle qu’une augmentation de capital, une cession de parts ou un changement de dénomination sociale, doit faire l’objet d’une annonce légale.
- Lors de la dissolution de la société : l’annonce légale de dissolution doit être publiée dans un délai de deux mois après la date de dissolution.
Où publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité en français et au Bulletin Officiel en arabe.
Certains journaux comme Flash économie, nouvelles du Maroc, Gazette du Maroc et le journal des sociétés proposent des services annexes, comme la rédaction d’annonces légales ou la publication au Bulletin Officiel. Renseignez-vous sur ces services et comparez-les avant de faire votre choix.
Comment rédiger une annonce légale ?
Le contenu d’une annonce légale varie en fonction de l’événement concerné. Cependant, elle doit généralement inclure les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social de la société
- L’objet social de la société
- La durée de la société
- Le nom du ou des dirigeants de la société
Il est possible de rédiger soi-même son annonce légale, mais il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat ou un notaire, pour s’assurer que l’annonce est conforme aux exigences légales.
Coût de la publication d’une annonce légale
Le coût de la publication d’une annonce légale varie en fonction de la longueur de l’annonce et du JAL choisi. Il est généralement compris entre 100 dhs et 500 dhs.
Sanctions en cas de non-publication d’une annonce légale
Le non-respect de l’obligation de publication d’une annonce légale peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Conclusion
La publication d’une annonce légale est une obligation importante pour les sociétés commerciales. Elle permet d’informer le public des événements importants de la vie de la société et de protéger les intérêts des tiers.
