Tag Archives: registre du commerce

Qu’est-ce qu’une annonce légale de création de société ? L’annonce légale de création de société est une publication officielle, obligatoire au Maroc, qui informe le public de la naissance d’une nouvelle entreprise. Elle est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) et constitue une étape cruciale dans le processus de …

–  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit …

– Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36) – Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. L’obligation d’immatriculation s’impose …