Tag Archives: statuts

– Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer: 1. les prénoms, nom, domicile ou, le cas échéant, s’il s’agit de personnes morales les …

– Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées. Elles ne peuvent pas représenter des apports en industrie. Toutefois, lorsque l’objet de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale, apportés à la société ou créés par elle à …